Ultime bras d’honneur

                                  chirac.gif

  Petit rappel de droit constitutionnel :

Article 67 : Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

  Voici donc les deux articles de notre Constitution, qui protègent notre monarque moderne en le couvrant pendant son mandat – intouchable – et en excluant tout examen ou même témoignage en rapport avec sa fonction, une fois son mandat achevé.

  Est-ce démocratique ? Ces dispositions font que seul le Président de la République jouit d’une pareille impunité, et surtout, peut dissimuler des informations à la Haute Cour, à la Nation, à son peuple enfin. Le secret d’Etat a bon dos.

  Penchons-nous encore un peu sur ces articles, invoqués évidemment par Chirac. On y voit qu’en sus, la destitution du Président ne peut intervenir qu’en cas de manquement « manifeste » ( quelle précision redoutable… ), et après un vote à bulletins secrets, qui doit réunir au moins deux tiers des suffrages. Louis XVI aura eu moins de chance.

  Bref, avec le seul espoir que la prescription est suspendue, que reste-t-il ? Des affaires de financement de partis politiques à travers des emplois dits « fictifs ». Des dizaines d’opérations en Afrique, dont pas une n’a été voté par notre Parlement ( article 35, normalement mais bon… ), pas d’auditions non plus quant aux promesses jamais tenues ( baisses des impôts, écologie… ). Non non, aucun « manquement aux fonctions », circulez y’a rien à voir….

  Enfin, on peut toujours rêver, mais avant cela, il y a une Constitution à réécrire et une justice à réinventer…

Laisser un commentaire

WADE - Président - |
la vérité |
Mohamed Fouad Barrada |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | sarkosy un espoir pour la f...
| Sylvie Trautmann
| optiqueslibérales