Happy Birthday to you Mister President : Le droit au logement opposable

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« Je veux que le droit au logement soit opposable devant les tribunaux, afin que les pouvoirs publics soient obligés d’agir pour assurer la construction d’assez de logements dans toute la gamme des besoins »

(Projet présidentiel)

 

Extrait de l’Hebdo des Socialistes (oui j’enchaîne, mais pour une fois qu’ils pondent un numéro bien foutu, j’en profite) :

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, mais sans moyens suffisants, ce nouveau droit ne peut être effectif (NDLR : Royal l’avait prédit, lors du débat, en jugeant ses propos « pas sérieux »). La première réunion du comité de suivi de la loi a largement mis en avant les problème d’application. 17737 recours ont été déposés en trois mois, mais seules 1294 demandes ont été examinées favorablement par les comités de médiation, et 121 mises en oeuvre par les préfets. Pourtant, selon l’INSEE, 600 000 ménages répondent aux critères de priorité et d’urgence tels que définis par la loi, soit 1,7 millions de personnes !

L’explication est assez simple : outre la complexité de cette démarche administrative, le rythme des commissions de médiation chargées de sélectionner les dossiers éligibles pour les transmettre aux préfectures, est trop faible. François Fillon n’avait accepté de débloquer que 250 millions d’euros pour la mise en oeuvre de la loi, alors que les associations spécialisées estimaient le montant nécessaire à sa bonne application à 1,7 milliards d’euros. Aujourd’hui, la réalité leur donne raison…

De plus, en attendant la construction de nouveaux logements sociaux [qui pourrait bien sauter, voir l'article sur le logement et la modification des plafonds d'obtention d'HLM], les préfets ne disposent que d’un contingent de 60 000 logements. Selon les chiffres officiels, il manquerait donc plus de 500 000 logements pour répondre aux besoins des mal logés et des sans-logis. ["Si je suis élu Président, je m'engage à ce que plus personne, en France, ne dorme dans la rue sous deux ans !"]

Pour ne pas rester dans la critique, rappelons que dans le projet du PS, Royal voulait utiliser la clause réquisition des logements inoccupés, datant de 1945 et jamais appliquée, après avoir déclaré l’état d’urgence sur le logement. Par la suite, au minimum 120 000 nouveaux logements par an étaient prévus, afin de résorber la crise actuelle…

-jrdf
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