Le Sénat enterre un texte sur la rémunération des grands patrons

  Puisqu’on parle du Sénat, et que Sarkozy parade en son G20, proclamant qu’il veut « refonder le capitalisme »… Voyons voir comment les choses se passent, au Sénat français, la Haute Assemblée (de droite) d’un Parlement (de droite) au service d’un Président (de droite) qui veut « humaniser » l’idéologie économique de la droite mondiale.

  Voici donc le dossier d’information d’un texte soutenu, notamment, par le sénateur Lagauche (socialiste… oui, je sais…) ; Il évoque une sorte de transposition d’une réforme législative menée avec succès, aux Pays-Bas. Celle-ci permet d’encadrer plus efficacement les rémunérations des directeurs des grandes sociétés, officiellement soumises à des conventions réglementées, mais en pratique, détournées par des contrats signés avec le Conseil d’Administration de la boîte.

  Ce texte, qui date du 23 octobre 2008 (pas vieux, donc) s’attaque également aux parachutes dorés, et autres machins qui « atterrent » et « scandalisent » la bonne Laurence Parisot.

 

  « La proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations s’inspire de la récente réforme législative intervenue aux Pays-Bas qui a alourdi la fiscalité applicable aux indemnités de départ des dirigeants de grandes entreprises. Elle entend interdire la conclusion d’un contrat de travail entre la société ou l’une de ses filiales et un administrateur, le président du conseil d’administration ou le directeur général.

Elle soumet la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au régime des conventions réglementées et prévoit en conséquence la description, en annexe du rapport du commissaire aux comptes sur ces conventions, de la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. Elle soumet, en outre, à l’avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d’administration.


Concernant la responsabilité personnelle des dirigeants et mandataires sociaux, le texte autorise expressément l’exercice, par les actionnaires, d’une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu’ils ont subi personnellement. Il interdit, de plus, les contrats d’assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionnés ou payés par la société.


Enfin, la proposition de loi comporte un volet fiscal, visant notamment à encadrer plus strictement les modalités d’octroi de stock options ou d’actions gratuites aux dirigeants et mandataires et à limiter la déductibilité fiscale associé aux rémunérations de type « parachute doré ». »

 

Et maintenant, ami lecteur, regarde la réponse de la Commission des Lois… Un vrai modèle de « On dit pas non, mais ton texte, tu le vois ? Hop, il vient de tomber dans une oubliette… » :

« Examinant la proposition de loi, la Commission des Lois a rappelé que plusieurs initiatives en matière d’impositions fiscales et sociales de certains éléments de rémunération des dirigeants sociaux étaient en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009  et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 [NDLR : "On retient pas votre texte, parce qu'on est déjà en train de le faire, hein..."], tandis que le projet de loi en faveur des revenus du travail renforçait l’encadrement de l’attribution des stock-options aux dirigeants sociaux [NDLR : "Et puis en plus, on vous a pas attendu pour commencer"].

Elle a estimé qu’une partie des mesures envisagées par la présente proposition de loi ne paraissaient pas à même de constituer une réponse appropriée, tant sur le plan de la technique juridique qu’en ce qui concerne certaines options de fond, mais surtout compte tenu de leur caractère prématuré. La commission des lois a décidé, en conséquence, d’adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi.

[Celle-là, je vais l'encadrer dans ma galerie perso de la langue de sénateur.]

[Pour ceux qui veulent la traduction en langue citoyenne, ça donne : "HAHAHA ! T'as rêvé, toi !"]

-jrdf
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