Dati déconne sévère – et ne s’excuse pas (des dizaines d’instructions rendues illégitimes…)

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Source : Reuters.

La garde des Sceaux Rachida Dati et ses services auraient, par un décret, créé irrégulièrement des « pôles de l’instruction » dans les principaux tribunaux de grande instance du pays.

L’annulation de ce décret a été demandée lundi par le « commissaire du gouvernement », magistrat indépendant chargé de requérir les solutions légales, lors d’une audience concernant ce dossier devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier statuera avant la fin de l’année, à une date non précisée.

Si ce décret était annulé, la régularité des procédures d’instruction ouvertes depuis cette date serait en cause, estime l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

« L’USM ne peut que déplorer cette situation qui pourrait conduire par défaut de méthode à la libération anticipée de centaines de criminels », déclare le syndicat dans un communiqué.

Le commissaire du gouvernement a proposé au Conseil d’Etat de donner, après avoir annulé le décret, un délai de six mois au gouvernement pour régulariser la situation, une voie possible pour sortir de l’imbroglio mais pas totalement certaine.

Le problème de forme en cause réside dans la composition d’un comité technique dont la consultation était obligatoire.

Les « pôles d’instruction » avaient été imaginés par le précédent ministre de la Justice Pascal Clément après le fiasco judiciaire de l’affaire de pédophilie d’Outreau, où 13 accusés avaient été innocentés, pour rendre obligatoire la co-saisine de plusieurs magistrats dans les enquêtes complexes.

Dans un communiqué lundi soir, la ministre de Justice ne se prononce pas sur les risques d’annulation d’enquêtes et n’évoque que le sort de sa réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la suppression de centaines de petites juridictions. Celle-ci n’est selon elle pas menacée.

« Le ministre de la Justice indique que la réforme de la carte judiciaire n’est pas concernée par l’irrégularité relevée par le commissaire du Gouvernement. En effet, le décret du 30 octobre dernier a été soumis à l’avis d’un comité régulièrement composé, conformément au souhait du Garde des Sceaux », écrit-elle.

Thierry Lévêque, édité par Gérard Bon.

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