Le Parlement Européen vote un système de contrôle des agences de notation

  [Note de la rédaction : à notre humble avis, il s'agit d'un accord a minima, rendu obligatoire par la situation; un demi-Canadair versé sur l'incendie, donc; ce système de contrôle sera-t-il efficace, même un peu, dans une Europe qui n'a su que déréguler l'économie de marché, ces dernières années ? Qui garantit que les dérives actuelles ne reviendront pas, ou n'empireront pas, une fois le regard des caméras braqué sur d'autres "crises" ?]

Source : Associated Press

 

Le Parlement européen a approuvé jeudi la création d’un système de contrôle des agences de notation de crédit, accusées d’avoir contribué à la crise financière. 

Le texte a été approuvé par 569 voix contre 47 sur la base d’un accord préliminaire conclu avec les pays de l’Union européenne la semaine dernière.

Ce texte instaure un système d’enregistrement légalement contraignant et un régime de contrôle pour les agences de notation dans l’Union européenne. L’objectif est d’éviter les conflits d’intérêts dans le processus de notation et d’améliorer la manière dont ces agences notent les dettes. Le texte demande également aux agences de notation de révéler certaines informations aux autorités de contrôle.

Avec ces nouvelles règles, les investisseurs auront « l’information, l’intégrité et l’impartialité dont ils ont besoin de la part des agences de notation », a affirmé le président de la Commission européenne José Manuel Barroso.

Un groupe d’organismes de régulation issus des 27 Etats membres de l’UE, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR), supervisera le processus d’enregistrement au cours de la première année. En outre, chaque agence de notation fera l’objet d’une surveillance de la part d’un « collège de superviseurs ». A plus long terme, la Commission européenne proposera une nouvelle instance de régulation des agences de notation.

Ces nouvelles règles représentent des changements importants pour un secteur dominé par les sociétés américaines Standard & Poor’s et Moody’s. Les agences de notation basées hors de l’UE auront deux ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

En vertu du nouveau texte, les agences seraient responsables de leurs avis et pourraient se voir sanctionner en cas de faute professionnelle par le retrait de leur licence leur permettant d’exercer dans l’UE.

Les agences de notation ont été sévèrement critiquées pour avoir attribué de très bonnes notes à des titres qui se sont révélés très risqués, et ainsi avoir contribué à la crise financière. Leurs détracteurs leur reprochent d’être payées par les émetteurs de titres qu’elles notent.

Lors de leur réunion à Londres le 2 avril, les pays du G-20 s’étaient prononcés pour la création d’un code international de bonnes pratiques afin d’en finir avec ces conflits d’intérêts. AP