A propos de la mobilité des fonctionnaires… et du CNRS 2

Source : http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/07/07/cnrs-loi-sur-les-fonctionnaires-et-machine-a-licencier.html

Ce qui comporte, en clair, le transfert aux « partenaires » de la grande majorité des actuels laboratoires du CNRS. C’est un tel programme, que le CS du CNRS a voté à l’unanimité avec une ou deux remarques. S’opposer à cette politique impliquait de rejeter le contrat d’objectifs. Et c’est, précisément, ce que le CS présidé par un élu syndical a sciemment évité de faire.

Suivent l’article 7 du projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » et ses compléments, tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée Nationale le 7 juillet:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0312.asp

Article 7

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans l’article 36, après les mots : « statut général », sont insérés les mots : « et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section » ;

2° La section 1 du chapitre V est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Réorientation professionnelle

« Art. 44 bis. – En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé.

« Art. 44 ter. – L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d’une priorité pour la période de professionnalisation.

« L’administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l’affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.

« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé.

« Art. 44 quater. – La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

« Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

« Art. 44 quinquies. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ;

3° L’article 44 bis devient l’article 44 sexies ;

4° La première phrase du second alinéa de l’article 51 est complétée par les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l’article 44 quater » ;

(nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle. »

 

Article 7 bis (nouveau)

Avant le premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. »

 

Article 7 ter (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public ».

 

Article 7 quater (nouveau)

Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade » sont insérés les mots : « dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois ».

 

Article 7 quinquies (nouveau)

Après la sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont également examinées les possibilités d’activité dans une autre collectivité ou établissement que celle ou celui d’origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. »

 

Article 7 sexies (nouveau)

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ;

2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’offre d’emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.

« Le fonctionnaire a l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. »

 

Article 7 septies (nouveau)

Le II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

(fin des articles 7 à 7 septies du projet de loi adopté le 7 juillet)

 

A la lecture de l’alinéa :

« En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé »

on peut se demander quel agent du CNRS ne se trouvera pas dans une situation d’emploi « susceptible d’être supprimé » avec l’application du contrat d’objectifs adopté ce mois de juin. A fortiori, avec le décret qui modifiera bientôt l’organisation et le fonctionnement du Centre, et auquel le Conseil Scientifique du CNRS ne s’est pas, non plus, vraiment opposé. Voir nos articles du 16 juin, du 17 juin et du 26 juin.

Quant à l’issue qui risque d’être fréquente :

« La réorientation (…) peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite »

elle signifie, en clair, le départ forcé à la retraite des agents avec plus de 60 ans et la suppression du traitement pour ceux qui n’ont pas encore atteint cet âge.

Le projet de loi sur les fonctionnaires sera à présent examiné par une commission mixte de sénateurs et de députés avant son adoption définitive.

Malgré l’évidence de ce danger imminent, on ne voit guère passer au sein des administrations de communiqués, de campagnes d’explication ni d’appels à la mobilisation contre cette loi. Un étrange comportement, de la part des organisations syndicales dites « représentatives des personnels ».

Même dans la liste de diffusion de la Coordination nationale dite « des laboratoires en lutte », le silence règne sur cette question et nos propres notes l’évoquant sont censurées. Pourtant, le CNRS semble destiné à être l’un des premiers « clients » de la loi « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Quels intérêts, et quelle politique, sa cachent derrière ce silence syndical ?

 

Voir aussi nos articles :

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CNRS : un contrat d’objectifs liquidateur (I)

CNRS et loi de licenciement massif des fonctionnaires

CNRS : un contrat d’objectifs liquidateur (II)

 

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http://fr.blog.360.yahoo.com/indep_chercheurs

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Groupes de discussion :

http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques

 

http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance

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